【国际税音】一带一路共建设 国际税收惠投资（第一期：政策篇 法语版）
http://file.tax100.com/o/202207/22/883_1658495717713.gif?width=1080&size=2321296为进一步优化营商环境，国家税务总局吉林省税务局在“吉林税务”微信公众号开设了“【国际税音】一带一路共建设 国际税收惠投资”专栏，通过音频的形式进行最新国际税收优惠政策多语种解读，精准对接境外投资者的个性化涉税诉求，进一步帮助纳税人更好地了解、掌握和享受税收优惠政策，最大限度便利和服务纳税人，释放税收优惠政策红利，夯实境外税收工作基础，更好地为外资企业平稳发展保驾护航。
为了落实党中央、国务院关于促进外资增长的决策部署，鼓励境外投资者持续扩大在华投资，财政部、国家税务总局相继出台了财税﹝2018﹞102号、国家税务总局公告2018年第53号文件，对境外投资者从中国境内居民企业分配的利润，用于境内直接投资，凡符合规定条件的，暂不征收预提所得税，一般称之为递延纳税。
财政部税务总局国家发展改革委商务部关于扩大境外投资者以分配利润直接投资暂不征收预提所得税政策适用范围的通知
Notification du Ministère des finances, de l Administration d’?tat des imp?ts, de la Commission nationale du développement et de la réforme, du Ministère du commerce,sur l’élargissement du champ de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu pour les investissements directs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués .
财税〔2018〕102号
Ref: 〔2018〕102
各省、自治区、直辖市、计划单列市财政厅（局）、发展改革委、商务主管部门，国家税务总局各省、自治区、直辖市、计划单列市税务局，新疆生产建设兵团财政局、发展改革委、商务局：
Département des finances (Bureau), Commission du développement et de la réforme, département compétent du commerce de toutes les provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l’autorité centrale et villes ayant des plans de développement indépendant, bureau des imp?ts de toutes les provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l’autorité centrale et villes ayant des plans de développement indépendant, bureau des finances, Commission du développement et de la réforme et Bureau du commerce des Corps de production et de construction de Xinjiang :
为贯彻落实党中央、国务院决策部署，进一步鼓励境外投资者在华投资，现就境外投资者以分配利润直接投资暂不征收预提所得税政策问题通知如下：
Afin de mettre en ?uvre les décisions et les dispositions prises par le comité central du parti et le Conseil d’?tat, et d’encourager davantage les investisseurs étrangers à investir en Chine, nous vous informons de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu pour les investissements directs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués comme suit:
一、对境外投资者从中国境内居民企业分配的利润，用于境内直接投资暂不征收预提所得税政策的适用范围，由外商投资鼓励类项目扩大至所有非禁止外商投资的项目和领域。
Ⅰ. Le champ de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l imp?t sur le revenu pour les investissements directs intérieurs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués des entreprises résidentes en Chine est étendu des projets encouragés d’investissement étranger à tous les projets et domaines qui ne sont pas interdits par l’investissement étranger.
二、境外投资者暂不征收预提所得税须同时满足以下条件：
Ⅱ. Les investisseurs étrangers qui sont temporairement exonérés de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes:
（一）境外投资者以分得利润进行的直接投资，包括境外投资者以分得利润进行的增资、新建、股权收购等权益性投资行为，但不包括新增、转增、收购上市公司股份（符合条件的战略投资除外）。具体是指：
2.1 Les investissements directs réalisés par des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués, y compris les comportements d investissement des capitaux propres tels que l’augmentation de capital, les nouvelles constructions, l’acquisition d’actionnariat et des autres investissements en actions effectués par des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués, à l’exclusion de la nouvelle augmentation , de l’augmentation du transfert, de l’acquisition d’actionnariat des sociétés cotées (sauf pour les investissements stratégiques ceux qui répondent aux conditions). Plus précisément:
1.新增或转增中国境内居民企业实收资本或者资本公积；
2.1.1 Augmenter supplémentairement ou transférer et augmenter le capital versé ou la réserve de capital des entreprises résidentes en Chine;
2.在中国境内投资新建居民企业；
2.1.2 Investir et construire les nouvelles entreprises résidentes en Chine ;
3.从非关联方收购中国境内居民企业股权；
2.1.3 Acquérir les actions des entreprises résidentes en Chine des parties non liées;
4.财政部、税务总局规定的其他方式。
2.1.4 Les autres manières prescrites par le Ministère des finances et l’Administration d’?tat des imp?ts.
境外投资者采取上述投资行为所投资的企业统称为被投资企业。
Les entreprises investies par des investisseurs étrangers qui adoptent les comportements d’investissement susmentionnés sont collectivement appelées les entreprises investies.
（二）境外投资者分得的利润属于中国境内居民企业向投资者实际分配已经实现的留存收益而形成的股息、红利等权益性投资收益。
2.2 Les bénéfices distribués par les investisseurs étrangers appartiennent aux dividendes, et autres revenus d’investissement en actions formés par la distribution effective des bénéfices non distribués qui ont été réalisés des entreprises résidentes nationales en Chine pour les investisseurs.
（三）境外投资者用于直接投资的利润以现金形式支付的，相关款项从利润分配企业的账户直接转入被投资企业或股权转让方账户，在直接投资前不得在境内外其他账户周转；境外投资者用于直接投资的利润以实物、有价证券等非现金形式支付的，相关资产所有权直接从利润分配企业转入被投资企业或股权转让方，在直接投资前不得由其他企业、个人代为持有或临时持有。
2.3 Lorsque les bénéfices utilisés par les investisseurs étrangers pour l’investissement direct sont payés en espèces, les fonds pertinents sont transférés directement du compte de l’entreprise de distribution des bénéfices au compte de l’entreprise investie ou du cédant des capitaux propres, et ne peuvent pas être transférés dans des autres comptes en Chine et à l’étranger avant l’investissement direct; Lorsque les bénéfices utilisés par les investisseurs étrangers pour l’investissement direct sont payés en nature, en valeurs mobilières et en autres formes non monétaires, la propriété de l’actif pertinent est transférée directement de l’entreprise de distribution des bénéfices à l’entreprise investie ou au cédant des capitaux propres, et ne peuvent pas détenue ou temporairement détenue par des autres entreprises ou particuliers avant l’investissement direct.
三、境外投资者符合本通知第二条规定条件的，应按照税收管理要求进行申报并如实向利润分配企业提供其符合政策条件的资料。利润分配企业经适当审核后认为境外投资者符合本通知规定的，可暂不按照企业所得税法第三十七条规定扣缴预提所得税，并向其主管税务机关履行备案手续。
Ⅲ. Lorsqu’un investisseur étranger satisfait les conditions stipulées à l’article 2 du présent avis, il doit faire une déclaration conformément aux exigences de l’administration fiscale et fournir honnêtement des documents qui répondent aux conditions de la politique à l’entreprise de distribution des bénéfices. Si l’entreprise de distribution des bénéfices considère que l’investisseur étranger se conforme aux dispositions du présent avis après un examen approprié, il peut temporairement exonérer la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu des entreprises conformément à l’article 37 de la loi et remplir la formalité de dép?t auprès de son autorité fiscale compétente.
四、税务部门依法加强后续管理。境外投资者已享受本通知规定的暂不征收预提所得税政策，经税务部门后续管理核实不符合规定条件的，除属于利润分配企业责任外，视为境外投资者未按照规定申报缴纳企业所得税，依法追究延迟纳税责任，税款延迟缴纳期限自相关利润支付之日起计算。
Ⅳ. L’administration fiscale renforce la gestion suivante conformément à la loi. L’investisseur étranger a déjà bénéficié de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu tel que stipulée dans le présent avis. Si les conditions spécifiées ne sont pas satisfaites après la vérification suivante par l’administration fiscale, on considéra que l’investisseur étranger n’a pas déclaré et n’a pas payé l’imp?t sur le revenu des entreprises conformément à la réglementation, sauf que les responsabilités qui incombe à l’entreprise de distribution des bénéfices. La responsabilité de différer le paiement de l’imp?t doit faire l’objet d’une enquête conformément à la loi et le délai de paiement différé de l’imp?t doit être calculé à compter de la date de paiement des bénéfices pertinents.
五、境外投资者按照本通知规定可以享受暂不征收预提所得税政策但未实际享受的，可在实际缴纳相关税款之日起三年内申请追补享受该政策，退还已缴纳的税款。
Ⅴ. Les investisseurs étrangers qui peuvent bénéficier de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu conformément aux dispositions du présent avis, mais qui n en ont pas réellement bénéficié, peuvent demander une jouissance complémentaire de cette politique dans un délai de trois ans à compter de la date de paiement effectif de l’imp?t pertinent, et rembourser la taxe déjà payée.
六、境外投资者通过股权转让、回购、清算等方式实际收回享受暂不征收预提所得税政策待遇的直接投资，在实际收取相应款项后7日内，按规定程序向税务部门申报补缴递延的税款。
Ⅵ. Lorsqu’un investisseur étranger retire effectivement l’investissement direct qui bénéficie de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu au moyen d’un transfert des actions, d’un rachat ou d’une liquidation, etc. Il doit déclarer et payer supplémentairement l’imp?t différé au département fiscal conformément aux procédures prescrites dans les 7 jours suivant, après la réception effective du paiement pertinent.
七、境外投资者享受本通知规定的暂不征收预提所得税政策待遇后，被投资企业发生重组符合特殊性重组条件，并实际按照特殊性重组进行税务处理的，可继续享受暂不征收预提所得税政策待遇，不按本通知第六条规定补缴递延的税款。
Ⅶ. Si l’entreprise investie restructure conformément aux conditions d’une restructuration spéciale et procède effectivement au traitement fiscal conformément à la restructuration spéciale après la bénéfice de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu stipulée dans le présent avis pour l’investisseur étranger, elle peut continuer à bénéficier de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu et ne pas payer supplémentairement l’imp?t différé conformément aux dispositions de l article 6 du présent avis.
八、本通知所称“境外投资者”，是指适用《企业所得税法》第三条第三款规定的非居民企业；本通知所称“中国境内居民企业”，是指依法在中国境内成立的居民企业。
Ⅷ. Le terme ? Investisseur étranger ?, tel que mentionné dans le présent avis, désigne les entreprises non-résidentes qui s’appliquent aux dispositions de la troisième stipulation de l’article 3 de la loi de l’imp?t sur le revenu de l’entreprise; le terme ? Entreprise résidente en Chine ?, tel que mentionné dans le présent avis, désigne les entreprises résidentes légalement établies en Chine.
九、本通知自2018年1月1日起执行。《财政部 税务总局 国家发展改革委 商务部关于境外投资者以分配利润直接投资暂不征收预提所得税政策问题的通知》（财税〔2017〕88号）同时废止。境外投资者在2018年1月1日（含当日）以后取得的股息、红利等权益性投资收益可适用本通知，已缴税款按本通知第五条规定执行。
Ⅸ. Cet avis ets mis en ?uvre à partir du 1er janvier 2018. Notification du Ministère des finances, de l Administration d’?tat des imp?ts, de la Commission nationale du développement et de la réforme, du Ministère du commerce, sur les problèmes de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’imp?t sur le revenu pour les investissements directs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués. (Ref: 〔2017〕88 ), ce qui est abrogée en même temps. Les dividendes et les autres revenus d investissement en actions obtenus par des investisseurs étrangers après le 1er janvier 2018 (inclusivement) peuvent s’appliquer au présent avis. Les imp?ts payés sont exécutés conformément aux dispositions de l’article 5 du présent avis.
来源：吉林税务
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